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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/06/2022
Monsieur le président, nous souhaitons une suspension.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
À l'instar de l'amendement sur l'article 7, il s'agit d'anticiper l'entrée en vigueur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Le groupe Socialistes et apparentés partage le constat d'un recours excessif aux ordonnances et de l'absence de ratification sous la précédente législature. Trop de décisions échappent au Parlement. Nous voterons les amendements.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
RTE n'est pas une autorité d'expertise indépendante, alors que la CRE en fait office. Cette dernière est, du reste, souvent saisie à de nombreux autres titres que ses missions.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Compte tenu des incertitudes sur l'avancement du projet, il est nécessaire de connaître le calendrier des éventuelles dérogations.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Certes, mais cela ne dispense pas Mme la rapporteure pour avis de répondre !
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Face à la situation géopolitique, à la hausse exponentielle des prix de l'énergie et aux menaces sur notre approvisionnement, il faut agir, mais nous avons aussi la responsabilité de veiller à maintenir le cap, prioritaire, de la réduction des gaz à effet de serre. Nous y veillerons. Il convient de protéger le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix de l'électricité. Mais, en relevant le plafond de l'ARENH, dispositif spoliateur, au bénéfice de fournisseurs alternatifs et d'énergéticiens qui n'en avaient pas tous besoin, vous pénalisez EDF au moment où l'entreprise doit massivement investir dans les énergies renouvelables – la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
On peut se demander si tout a été fait pour trouver d'autres solutions en matière de développement accéléré des énergies renouvelables (ENR) et pour appliquer toutes les dispositions que nous avons votées. Je pense en particulier à l'augmentation de la puissance des ouvrages hydroélectriques, que nous avons décidée dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (« énergie-climat »), mais qui n'est toujours pas effective. Une très forte capacité pourrait être déployée, quasiment en claquant des doigts. Il faut le faire, plutôt que de proposer des solutions qui, certes répondent à l'urgence mais sont beaucoup plus néfastes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Cet amendement vise à renforcer le cadre administratif des projets de terminaux méthaniers flottants, en renvoyant à un décret la définition des règles de sécurité et de limitation des rejets et émissions incombant tant à l'opérateur du terminal qu'à l'opérateur portuaire. Il s'agit d'assurer l'exploitation dans les meilleures conditions de sécurité. Sont en cause, notamment, les questions de déconnexion d'urgence, de sécurité incendie, de rejets d'émissions comme le méthane et de formation des personnels portuaires. L'urgence ne doit pas nous amener à faire preuve de légèreté dans l'installation et l'exploitation de telles structures.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
L'amendement est issu d'une discussion avec la CGT mines énergies, qui sait de quoi elle parle. La réglementation actuelle n'est pas pleinement satisfaisante.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Il vise à assigner à l'opérateur du terminal des obligations renforcées en matière de démantèlement – puisqu'il s'agit d'une opération provisoire – et de compensation de l'empreinte environnementale du projet par la renaturation des espaces artificialisés, notamment du fait des réseaux de canalisations. C'est un amendement de bon sens, susceptible de faire consensus.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Je n'ai pas tout à fait compris votre explication. Voulez‑vous dire que les canalisations vont demeurer sur site ? Peut-être même pour anticiper une réinstallation du terminal ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Je ne reviens pas sur les nombreuses interrogations soulevées par mes collègues. L'article 14 n'ayant pas été supprimé, nous proposons de mieux encadrer le recours aux dérogations aux obligations environnementales et d'urbanisme, en imposant au ministre chargé de l'énergie de fixer un calendrier de mise en service du projet et des installations annexes. Nous pensons que ce calendrier doit être préalablement défini par l'État plutôt que par le porteur de projet. En l'absence d'un tel calendrier, il ne paraît pas possible d'apprécier pleinement si le recours à l'une des dérogations permises par l'article est justifié. Une telle imprécision est en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Il vise à limiter à cinq ans la durée d'exploitation du terminal méthanier flottant. Selon vos dires, l'installation n'a pas vocation à être pérennisée, d'autant que la combustion de gaz naturel est incompatible avec les objectifs de la France en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
L'amendement CE108 vise lui aussi à préciser les obligations des opérateurs en matière de compensation carbone en limitant les compensations éligibles aux investissements finançant les énergies renouvelables, la sobriété énergétique ou la renaturation d'espaces artificialisés, afin que ces compensations participent pleinement à la transition écologique. Il tend par ailleurs à fixer un montant plancher de compensation à 50 euros par tonne de CO2 émise, montant comparable au prix des quotas carbone du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Madame la rapporteure pour avis, vers quoi seront fléchées les compensations élevées que vous évoquiez ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
L'amendement CE207 tend à supprimer l'article 18, qui permet de revenir sur le guichet infra-annuel de l'ARENH. En effet, le dispositif prévu par l'article ne permettrait pas de correction en cours d'année. Or, bien qu'on n'utilise pas régulièrement cette possibilité, il se trouve que les mesures proposées sont temporaires, comme nous l'entendons répéter depuis le début de l'examen de ce texte, et ni vous, ni moi ne savons quel sera le coût de l'électricité dans un, deux ou trois mois. Dans cette incertitude, il semble donc plutôt pertinent de conserver ce guichet infra-annuel. D'autre part, puisque nous entamerons à l'article 19 le débat sur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Je souscris pleinement aux propos de M. Jumel. Cet article est à peine caché et il est fort à craindre qu'il vise à soustraire le décret du 11 mars 2022 à la justice administrative, puisque deux recours ont été formulés, notamment celui des syndicats. Nous proposons donc évidemment sa suppression. Je reprends la discussion engagée précédemment. De fait, puisqu'il est question de pouvoir d'achat, les bénéficiaires de l'ARENH – dont on pourrait faire la liste détaillée si nous avions le temps – ne sont pas tous à plaindre et certains d'entre eux, opérant dans le secteur du luxe ou dans la finance, n'ont absolument pas souffert de la crise et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Madame la rapporteure pour avis, je connais le rapport de la commission Champsaur et sais quels objectifs avaient été fixés à l'ARENH. Il était à cette époque important pour la Commission européenne, dans le cadre de la conservation du monopole du nucléaire, de permettre le développement de fournisseurs alternatifs. Mais aujourd'hui, on ne peut pas dire qu'ils ne sont pas suffisamment nombreux ! Or combien d'entre eux ont investi dans l'outil de production ? Aucun, ou presque. Certes, le relèvement du plafond de l'ARENH a aidé un certain nombre d'entreprises en difficulté qui ont pu bénéficier de prix régulés, mais il a aussi servi à beaucoup ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
L'amendement vise à exclure du périmètre de la réquisition rendue possible en cas de menace grave sur l'approvisionnement en électricité les installations de cogénération au gaz naturel dès lors qu'elles sont reliées à un réseau de chaleur. Il serait paradoxal qu'en réquisitionnant de telles installations et en privant du bénéfice de la cogénération les clients du réseau de chaleur, on pousse ces derniers à se tourner vers des solutions alternatives transitoires qui seront majoritairement électriques, alors même que c'est la tension sur l'approvisionnement électrique qui déclencherait cette réquisition. Les réseaux de chaleur, qui ont fait ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Si notre groupe Socialistes et apparentés souscrit à la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l'État puisse faire face à l'effet ciseaux induit par l'indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur les importations de gaz naturel, notamment en provenance de Russie, il considère qu'un tel outil doit faire l'objet d'un contrôle parlementaire effectif. L'amendement CE101 vise donc, dans l'esprit des lois d'état d'urgence, à imposer que les décisions du ministre de l'énergie prises sur le fondement de cet article soient transmises sans délai aux commissions parlementaires permanentes compétentes de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Il s'agit de confier à la CRE le contrôle de l'adéquation entre les mesures prises par le Gouvernement et l'état de la menace pesant sur la sécurité d'approvisionnement quant à leur proportionnalité et leur temporalité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Il s'agit de fixer une échéance de caducité à l'issue d'un délai de deux ans, au 31 juillet 2024, pour le dispositif permettant au ministre de l'énergie d'assurer le pilotage de fait des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement. Il nous semble important d'encadrer cette possibilité et une durée de deux ans nous paraît, à cet égard, déjà assez longue.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Nous ne sommes pas opposés à ce que le dispositif puisse perdurer s'il en était besoin, mais une durée de deux ans laisserait au ministre de l'énergie de multiples occasions de revenir devant le Parlement pour dresser éventuellement un état des lieux et demander la prolongation de l'autorisation qui lui est donnée. Entre la balance que doit exercer l'État face à une menace sur le système d'approvisionnement électrique et le respect de nos objectifs de décarbonation de l'économie, nous devons toujours trouver un équilibre. Il me semblait qu'au bout de deux ans, le Parlement pourrait à nouveau être interrogé sur la poursuite du dispositif.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/08/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel Les questions énergétiques sont centrales pour la vie quotidienne de nos concitoyens et l'avenir de notre pays. Longtemps un atout pour la compétitivité de notre économie, le prix de notre électricité est devenu insupportable pour beaucoup de ménages et d'entreprises – ne parlons pas des défis dus aux bouleversements climatiques… Nous savons combien notre transition énergétique est plus urgente que jamais. La CRE joue un rôle central dans la régulation des marchés de l'énergie, la protection des consommateurs et la bonne application des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cela représente des enjeux importants pour la personne qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/08/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel Quel est votre point de vue sur le devenir des concessions hydroélectriques ? Comment voyez-vous l'avenir d'EDF ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2022
Je comprends donc que les nœuds de raccordement relèveront du prioritaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Durant la dernière législature, plus de 12 milliards d'euros d'économies ont été réalisées sur les aides au logement, au détriment non seulement des ménages les plus modestes, mais aussi des bailleurs sociaux, à travers la réduction de loyer de solidarité (RLS). Résultat : la production de logements n'a jamais été aussi faible. Au vu de ce bilan et de la forte inflation qui frappe les ménages, envisagez-vous de supprimer la RLS à l'occasion du prochain projet de loi de finances ? Les APL seront-elles actualisées ? Vous avez régulièrement regretté, en tant que maire et président de l'ANRU, l'insuffisante mobilisation du foncier public pour la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
La libéralisation du marché de l'électricité a fait beaucoup de dégâts. Doit-on sortir du marché européen ou entamer une réforme de grande ampleur ? Monsieur le ministre, confirmez-vous les propos d'un de vos collègues selon lequel la sortie du marché européen de l'électricité reviendrait à se passer de la solidarité européenne, c'est-à-dire des importations, alors même que ces échanges transfrontaliers sont antérieurs au marché européen ? Par ailleurs, vous êtes favorable à la baisse des impôts de production. Outre la suppression de la CVAE, réfléchissez-vous à diminuer ou supprimer l'imposition forfaitaire sur les entreprises de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022
Pascale Boyer et Jean-Pierre Vigier ont présenté l'année dernière les conclusions du rapport de la mission d'information sur la production laitière en zone de montagne. Ils proposaient d'exonérer de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (Ticpe) les véhicules utilisés pour la collecte de lait en montagne. Qu'en pensez-vous ? Une certaine opacité entoure les remises de fin d'année (RFA), que les fournisseurs accordent à leurs clients, en particulier la pratique des marges arrières. Comptez-vous renforcer la transparence de ces mécanismes ? Quant à la gouvernance de l'eau, êtes-vous favorable au renforcement du rôle des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Ma première question porte sur la disposition prévue par la loi de 2019 qui visait à faciliter et à accélérer les augmentations de puissance pour les concessions hydrauliques existantes, réalisables immédiatement où très rapidement et qui seraient fort utiles dans la situation de tension que nous connaissons, dans laquelle chaque mégawatt doit compter. Depuis trois ans, j'ai interrogé à maintes reprises les concessionnaires, les administrations et les ministres successives, mais la seule réponse que j'ai obtenue était que les dossiers sont prêts et sont à l'examen. Vous conviendrez que l'on peut faire mieux en matière d'accélération et de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Ma question porte sur la demande de construction de six nouveaux EPR qui émane du Gouvernement. La Commission nationale du débat public (Cndp) a été sollicitée à ce sujet. Pensez-vous que la France dispose à ce jour d'une quantité suffisante de savoir-faire et de moyens humains pour mener à bien ce projet à la fois dans les temps impartis et en en maîtrisant le coût ? Je reviendrai sur la question de l'Arenh. Le relèvement du plafond de celle-ci a une fois de plus pénalisé votre entreprise et le Gouvernement a fait supporter à EDF une part significative du coût du bouclier énergétique. Pouvez-vous aujourd'hui nous indiquer le coût actualisé pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2022
Dans quelle mesure les opérateurs de télécommunication seront-ils protégés en cas de délestages ou de coupures d'électricité cet hiver ? Il convient d'assurer les communications, mobiles et fixes, vers les services de sécurité et d'urgence, et entre ces services. À défaut, les Français pourraient être dans l'impossibilité de les joindre, sachant que l'autonomie de certains équipements ne dépasse pas deux heures. En d'autres termes, les opérateurs relèveront-ils du prioritaire ? Au côté d'autres opérateurs européens, Orange, Bouygues et SFR ont appelé les géants de la Big Tech à les soutenir dans le déploiement et l'entretien des réseaux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
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Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Cet amendement vise à exclure les collectivités ultramarines de la réforme voulue par le Gouvernement. Son adoption engloberait en effet l'ensemble des territoires d'outre-mer, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie qui est régie par le titre XIII de la Constitution. Il nous semble essentiel de ne pas appliquer la future réforme à ces collectivités qui connaissent un fonctionnement du marché du travail qui est très différent de celui observé en métropole. Ce n'est pas la première fois qu'on fait état de la spécificité insulaire et des territoires d'outre-mer en matière d'offres d'emploi et de précarisation des populations : je pense que ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
J'avais demandé la parole, madame la présidente !
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ça ne vaut pas pour l'auteur de l'amendement !
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le parlementaire qui a défendu l'amendement doit pouvoir reprendre la parole. Il n'est pas compté parmi les deux orateurs pour et contre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Nous voulons tous accroître notre indépendance énergétique, et le Gouvernement souhaite accélérer le recours aux énergies renouvelables et au nucléaire dans le cadre de deux projets de loi qui nous seront soumis. Toutefois, qui dit énergie verte dit besoin en matériaux, métaux et matières premières stratégiques. Prenons garde de ne pas créer de nouvelle dépendance aux pays qui disposent des métaux rares nécessaires à la production de technologies renouvelables et de batteries. La Chine est déjà présente dans le traitement des minéraux et la fabrication de composants ; or, d'un point de vue géopolitique comme économique, une forte dépendance ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Nous sommes favorables à cet amendement. J'ai rencontré la semaine dernière la Banque alimentaire, dont les factures explosent. De même, un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de ma circonscription doit faire face à des coûts de fonctionnement très importants pour son atelier d'insertion pour les travailleurs. Ces deux exemples ne sont pas isolés et illustrent la nécessité de trouver une solution pour les associations.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Vous avez évoqué l'action que vous menez à Bruxelles pour le découplage des prix de l'électricité et du gaz. Espérez-vous vaincre la résistance de l'Allemagne, qui continue à vanter les mérites du libéralisme à tout prix ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
On ne peut qu'adhérer à la proposition de nos collègues du groupe Les Républicains. Néanmoins, il serait nécessaire de réexaminer la période considérée, sous peine d'occulter des décisions qui ont eu un fort impact sur la situation actuelle. Je citerai l'engagement pris auprès de la Commission européenne en 2008, à l'époque du ministère Borloo, de mettre en concurrence les centrales hydroélectriques – vous savez combien je lutte contre cette perspective. Autre exemple, la loi Nome et la création du dispositif de l'Arenh, dont on mesure aujourd'hui les effets néfastes. On n'avait pas du tout perçu la nécessité de caler les prix sur le coût ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 05/10/2022
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Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous l'avons préparé avec l'association Fair, qui fédère les acteurs de la finance à impact social et que nous avons reçue à l'Assemblée nationale. Dans nos circonscriptions, nous avons tous de telles sociétés agréées comme entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus), qui comprennent assez mal l'inégalité de traitement dont elles font l'objet. Citons, par exemple, la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Les 3 Colonnes, qui finance le maintien à domicile des personnes âgées grâce à l'épargne solidaire, ou encore des foncières solidaires d'Habitat et Humanisme, qui poursuivent des missions de lutte contre le mal-logement ou ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il tend à créer une contribution de solidarité nationale, qui serait due par nos concitoyens dont le domicile fiscal est situé hors de France. Elle serait assise sur la seule fraction du revenu dépassant quatre fois et demie le plafond de la sécurité sociale, soit deux fois le revenu moyen des Français de l'étranger. Elle concernerait donc les plus hauts revenus, avec un taux progressif de 10 % pour les revenus compris entre 4,75 et 5,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, puis de 20 %, 30 % et 40 % pour les revenus les plus élevés. Seraient ainsi assujettis à la contribution ceux de nos concitoyens les plus aisés qui, du fait de leur ...
